Qu’est-ce que la loi Boutin et à quoi sert-elle ?
Mise en place en 2009, la loi Boutin s’inscrit dans la volonté d’encadrer le marché de la location de logements et d’apporter plus de transparence aux locataires. Son objectif principal est de garantir à toute personne qui loue un bien immobilier une information claire sur la surface habitable réelle du logement proposé.
En exigeant un calcul précis de cette surface, la loi Boutin permet au locataire de mieux évaluer le bien et de comparer plus facilement différentes offres de location, apportant ainsi une protection supplémentaire contre d’éventuels abus. Elle s’applique à la location (hors location saisonnière, meublée ou logements sociaux) qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.
Quelles surfaces prendre en compte pour le respect de la loi Boutin ?
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable du bien dans le contrat de location. Cette notion se réfère à la surface de plancher des pièces destinées à l’habitation, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Pièces concernées : chambres, salons, cuisines, salles de bains, combles aménagés.
- Espaces exclus : caves, sous-sols non aménagés, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas, remises, greniers non aménagés, locaux communs ou dépendances.
Conditions minimales à respecter pour la location
Pour qu’un logement soit considéré comme légalement louable, la loi Boutin impose que celui-ci possède au moins une pièce principale :
- Avec une surface minimum de 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres
- Ou, à défaut, avec un volume habitable égal ou supérieur à 20 m³
Cette disposition assure un confort minimum au locataire tout en garantissant des conditions de vie acceptables.
Mesurage de la surface habitable : comment procéder ?
Le propriétaire, ou un professionnel habilité, doit réaliser le mesurage selon des règles précises. Même s’il est possible de faire le calcul soi-même, le recours à un diagnostiqueur immobilier est recommandé pour éviter toute erreur et se prémunir contre d’éventuels litiges.
Ce diagnostiqueur utilise un matériel adapté et maîtrise les spécificités réglementaires pour fournir une attestation conforme. Cette démarche est essentielle car une erreur dans le mesurage peut entraîner une annulation du bail ou une baisse du loyer si la surface réelle s’avère inférieure de plus de 5% à celle indiquée.
Loi Carrez et loi Boutin : comment ne pas les confondre ?
Il est important de ne pas confondre la surface habitable exigée par la loi Boutin (location) avec la superficie privative définie par la loi Carrez (vente de lots en copropriété). La loi Carrez inclut certains espaces non pris en compte dans la loi Boutin, comme les vérandas ou les greniers non aménagés, mais ignore aussi les balcons, terrasses ou loggias.
Lors d’une mise en location, seul le calcul précis de la surface habitable selon la loi Boutin doit être mentionné dans le bail, que l’on soit en immeuble collectif ou en maison individuelle.
Conclusion : respecter la loi Boutin, une étape incontournable pour louer en toute sérénité
Assurer la conformité de son bien avec la loi Boutin, c’est fournir à son locataire une information fiable et se prémunir contre d’éventuels désaccords. Faire réaliser le mesurage par un professionnel et bien comprendre les surfaces prises en compte sont les clés pour respecter la réglementation et mener sa location en toute tranquillité.