Loi Carrez

Pourquoi réaliser un mesurage Carrez ?

Vendre un bien situé au sein d’une copropriété va être soumis à un mesurage loi Carrez.

Ce mesurage est un calcul de la surface des parties privatives du bien qui va être vendu (pour rappel, un lot en copropriété possède des parties privatives et une quote-part des parties communes de la copropriété).

Les modalités du mesurage Carrez sont expliquées dans la loi Carrez ; il est nécessaire de les connaître pour effectuer un calcul juste.

Car une surestimation de plus de 5 % exposerait le vendeur à de potentielles sanctions, comme une baisse du prix de vente.

Ainsi, même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour ce mesurage, à l’image d’Activ'Expertise REIMS EST.

Conformité.

À partir du moment où le bien ne fait pas l'objet de travaux qui en modifient sa surface, le mesurage Carrez a une conformité illimitée.