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Le permis de louer dans le Grand Est : protéger les locataires et améliorer le parc immobilier
24 octobre 2025

Le permis de louer dans le Grand Est : protéger les locataires et améliorer le parc immobilier

Dans la région Grand Est, comme dans d’autres régions, le permis de louer est un dispositif qui s’inscrit dans la lutte contre l’habitat indigne et la protection des locataires. Instauré par la loi ALUR, ce permis impose aux propriétaires souhaitant louer leur bien dans certaines communes d'obtenir une autorisation préalable avant toute mise en location.À quoi sert le permis de louer ?Ce dispositif vise à s'assurer que le logement proposé respecte les normes minimales de décence, de sécurité et de salubrité. Grâce à une autorisation délivrée par la commune après visite et contrôle, seuls les biens conformes peuvent être loués. En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires avant d'obtenir le feu vert.Comment ça fonctionne ?Dépôt de la demande : Le propriétaire effectue une déclaration et/ou une demande d’autorisation de mise en location auprès de la mairie de la commune concernée.Visite de contrôle : Un agent mandaté peut visiter le logement pour vérifier sa conformité.Autorisation ou refus : La mairie délivre, ou non, l’autorisation de louer. En cas de refus, la remise en location est interdite tant que le bien ne répond pas aux critères requis.Sanctions : Louer sans permis ou malgré un refus peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.Quels bénéfices ?Pour les locataires : Un parc locatif plus sûr, plus sain, et le respect de leur droit à un logement décent.Pour les collectivités : Un meilleur contrôle et une responsabilisation des bailleurs, avec un effet positif sur la qualité du tissu urbain.Communes concernées par le permis de louer dans le Grand EstArdennes (08)Charleville-Mézières, Bogny-sur-Meuse, SedanAube (10)Romilly-sur-SeineMarne (51)SuippesMeurthe-et-Moselle (54)Bainville-sur-Madon, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Dieulouard, Dombasle-sur-Meurthe, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Maron, Marthemont, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pagny-sur-Moselle, Pierreville, Pompey, Pont-à-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Sexey-aux-Forges, Thélod, Thil, Toul, Villerupt, XeuilleyMeuse (55)Bar-le-Duc, Commercy, Dun-sur-Meuse, Ligny-en-Barrois, Stenay, Thierville-sur-Meuse, Vaucouleurs, VerdunMoselle (57)Algrange, Anzeling, Apach, Audun-le-Tiche, Boulange, Bouzonville, Florange, Halstroff, Hayange, Knutange, Nilvange, Ottange, Serémange-Erzange, Sierck-les-Bains, Uckange, Vaudreching, Volmerange-les-MinesBas-Rhin (67)StrasbourgHaut-Rhin (68)Guebwiller, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-MinesAvant toute mise en location dans ces communes, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître vos obligations concernant le permis de louer !

La nouvelle étiquette DPE 2026 changera-t-elle votre projet immobilier
23 septembre 2025

La nouvelle étiquette DPE 2026 changera-t-elle votre projet immobilier

Un changement notable dans l’évaluation énergétique dès 2026À partir du 1er janvier 2026, la façon de calculer le diagnostic de performance énergétique (DPE) en France connaîtra un tournant important. Ce changement repose principalement sur la modification du coefficient utilisé pour évaluer l’électricité, une décision qui pourrait avoir des répercussions concrètes sur la classification énergétique de nombreux biens. Concrètement, le coefficient d’énergie primaire appliqué à l’électricité va être abaissé de 2,3 à 1,9, comme annoncé par l’exécutif à l’été 2025.Cette évolution est loin d’être anodine pour le marché de l’immobilier : près de 850 000 logements chauffés à l’électricité pourraient voir leur note énergétique s’améliorer, quittant parfois les catégories F ou G, souvent désignées comme “passoires thermiques”. Certains logements, notamment les plus petits, pourraient même gagner plusieurs classes grâce à cette actualisation.Quels impacts sur les propriétaires et futurs acheteursLes conséquences de cette réforme sont multiples pour ceux qui détiennent ou souhaitent acquérir un logement. Sortir des classes les moins performantes peut faciliter la vente ou la location d’un bien, surtout dans un contexte où les réglementations environnementales, comme la loi Climat et Résilience, durcissent progressivement les conditions de location des logements les moins bien notés.L’amélioration de la performance énergétique affichée sur le DPE aura aussi la vertu de renforcer la valeur d’un bien immobilier. Pour les propriétaires, il s’agit donc d’une opportunité à anticiper, tant pour la location que pour la vente ou même pour des projets de rénovation visant à optimiser la performance du logement.Comment anticiper ces évolutionsAfin de mieux se préparer à ces nouvelles normes, il existe des outils gratuits et simples d’utilisation, comme ceux proposés par certains réseaux de diagnostiqueurs experts. Grâce à un simulateur en ligne, il est aujourd’hui possible d’estimer rapidement la future étiquette DPE de son bien selon les critères de la réforme 2026.Vérification de la nouvelle classe énergétique après changement de calculIdentification des biens toujours classés comme passoires thermiquesÉvaluation de la nouvelle valeur potentielle d’un logementCette approche proactive permet d’anticiper les éventuels travaux à engager ou de revoir sa stratégie en cas de projet de vente ou de mise en location.Accompagnement professionnel et valorisation du patrimoineOutre les outils de simulation, il est recommandé de solliciter l’avis de professionnels certifiés pour obtenir un diagnostic fiable et conforme à la législation. Ces experts peuvent fournir des conseils adaptés pour améliorer l’efficacité énergétique d’un logement, et accompagner les propriétaires tout au long de leurs démarches visant à valoriser leur patrimoine immobilier.En somme, la réforme du DPE prévue pour 2026 est susceptible de modifier significativement les perspectives immobilières, en particulier pour les habitations utilisant l’électricité comme mode principal de chauffage. Se tenir informé et utiliser des outils adaptés permet d’aborder ces changements en toute sérénité.Se projeter en toute confianceQue vous soyez propriétaire, vendeur, ou futur acquéreur, il est judicieux d’anticiper l’impact de la nouvelle étiquette DPE sur vos projets. Tester votre situation dès maintenant s’inscrit comme une démarche prudente pour intégrer sereinement les exigences de demain dans vos décisions immobilières.

DPE : pourquoi le calcul du coefficient électrique divise les experts
Publié le 07 Août 2025

DPE : pourquoi le calcul du coefficient électrique divise les experts

Une réforme du DPE qui fait débatÀ partir du 1er janvier 2026, la méthode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va connaître une nouvelle modification : le coefficient de conversion de l’électricité passera de 2,3 à 1,9. Cette décision, justifiée par une volonté d’harmoniser la réglementation française avec celle de l’Union européenne et de mieux refléter la part croissante de l’électricité renouvelable dans le mix énergétique, suscite cependant de vives discussions parmi les spécialistes du secteur.Des répercussions concrètes et controverséesDerrière cet ajustement technique, de multiples effets se profilent pour les propriétaires, les locataires et le marché immobilier :Les logements équipés d’un chauffage électrique verront automatiquement leur note DPE améliorée, sans qu’aucuns travaux ne soient requis.Près de 850 000 biens sortiront de la catégorie des passoires thermiques uniquement grâce à ce changement de calcul, sans réelle transformation de leur performance énergétique.Certains experts craignent une focalisation excessive sur l’électricité, au détriment de solutions hybrides ou alternatives comme les chaudières biogaz ou les réseaux d’eau chaude collective.La méthode risque également de brouiller la lecture du DPE pour les ménages, car le classement ne reflétera plus fidèlement les dépenses énergétiques réelles, généralement mesurées en énergie finale.Du point de vue des propriétaires bailleurs, la reclassification sans rénovation risque de limiter les incitations à entreprendre des travaux, affaiblissant la dynamique positive de ces dernières années pour la rénovation du parc existant.Des interrogations pour les professionnelsChez les diagnostiqueurs et artisans du bâtiment, l’annonce de ce changement suscite de nombreuses interrogations. Pour certains, cette mesure va à l’encontre de la logique de professionnalisation et d’amélioration continue, en valorisant artificiellement certains logements et en rendant moins lisible la vraie valeur des rénovations énergétiques accomplies. D’autres craignent une perte de confiance des ménages, désorientés face à des outils réglementaires qui évoluent trop rapidement ou qui semblent déconnectés de leur réalité quotidienne.Cette réforme pourrait également ralentir la transition vers un parc immobilier bas carbone, comme voulu par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), si les propriétaires hésitent à poursuivre leurs investissements dans la performance énergétique.Vers plus de transparence et de stabilitéLa réussite de la rénovation énergétique repose sur des outils fiables, cohérents et partagés par tous les acteurs, particuliers comme professionnels. De nombreux experts appellent à une analyse collective et approfondie des conséquences de cette évolution, afin de garantir que le DPE reste un levier clair, efficace et équitable pour la transition énergétique.Dans ce contexte, le rôle de conseil et de pédagogie des diagnostiqueurs demeure essentiel pour accompagner les ménages et les investisseurs face aux changements à venir et permettre à chacun de comprendre les impacts réels de ces modifications sur la qualité thermique des logements.

Quelles démarches pour respecter la loi Boutin en location
Publié le 15 Juillet 2025

Quelles démarches pour respecter la loi Boutin en location

Qu’est-ce que la loi Boutin et à quoi sert-elle ?Mise en place en 2009, la loi Boutin s’inscrit dans la volonté d’encadrer le marché de la location de logements et d’apporter plus de transparence aux locataires. Son objectif principal est de garantir à toute personne qui loue un bien immobilier une information claire sur la surface habitable réelle du logement proposé.En exigeant un calcul précis de cette surface, la loi Boutin permet au locataire de mieux évaluer le bien et de comparer plus facilement différentes offres de location, apportant ainsi une protection supplémentaire contre d’éventuels abus. Elle s’applique à la location (hors location saisonnière, meublée ou logements sociaux) qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.Quelles surfaces prendre en compte pour le respect de la loi Boutin ?La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable du bien dans le contrat de location. Cette notion se réfère à la surface de plancher des pièces destinées à l’habitation, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.Pièces concernées : chambres, salons, cuisines, salles de bains, combles aménagés.Espaces exclus : caves, sous-sols non aménagés, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas, remises, greniers non aménagés, locaux communs ou dépendances.Conditions minimales à respecter pour la locationPour qu’un logement soit considéré comme légalement louable, la loi Boutin impose que celui-ci possède au moins une pièce principale :Avec une surface minimum de 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètresOu, à défaut, avec un volume habitable égal ou supérieur à 20 m³Cette disposition assure un confort minimum au locataire tout en garantissant des conditions de vie acceptables.Mesurage de la surface habitable : comment procéder ?Le propriétaire, ou un professionnel habilité, doit réaliser le mesurage selon des règles précises. Même s’il est possible de faire le calcul soi-même, le recours à un diagnostiqueur immobilier est recommandé pour éviter toute erreur et se prémunir contre d’éventuels litiges.Ce diagnostiqueur utilise un matériel adapté et maîtrise les spécificités réglementaires pour fournir une attestation conforme. Cette démarche est essentielle car une erreur dans le mesurage peut entraîner une annulation du bail ou une baisse du loyer si la surface réelle s’avère inférieure de plus de 5% à celle indiquée.Loi Carrez et loi Boutin : comment ne pas les confondre ?Il est important de ne pas confondre la surface habitable exigée par la loi Boutin (location) avec la superficie privative définie par la loi Carrez (vente de lots en copropriété). La loi Carrez inclut certains espaces non pris en compte dans la loi Boutin, comme les vérandas ou les greniers non aménagés, mais ignore aussi les balcons, terrasses ou loggias.Lors d’une mise en location, seul le calcul précis de la surface habitable selon la loi Boutin doit être mentionné dans le bail, que l’on soit en immeuble collectif ou en maison individuelle.Conclusion : respecter la loi Boutin, une étape incontournable pour louer en toute sérénitéAssurer la conformité de son bien avec la loi Boutin, c’est fournir à son locataire une information fiable et se prémunir contre d’éventuels désaccords. Faire réaliser le mesurage par un professionnel et bien comprendre les surfaces prises en compte sont les clés pour respecter la réglementation et mener sa location en toute tranquillité.

Garantir la conformité : un coût indispensable
Publié le 17 Juin 2025

Garantir la conformité : un coût indispensable

Les enjeux cachés du métier de diagnostiqueur immobilierEn tant que diagnostiqueur immobilier, on ne se contente pas simplement d'utiliser un télémètre ou de rédiger des rapports. Derrière ces actions visibles se cache un investissement considérable, tant en termes de temps que d'argent, pour assurer des diagnostics à la fois fiables et conformes aux normes en vigueur.La rigueur des certificationsChaque spécialité, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de l'amiante ou du plomb, exige une surveillance rigoureuse effectuée par des organismes accrédités. Ces vérifications, qui interviennent tous les 12 à 18 mois, visent à évaluer les compétences, l'équipement utilisé, ainsi que la conformité des rapports aux réglementations.Le coût des audits de conformitéCes audits et contrôles ne sont pas offerts gratuitement. En général, chaque diagnostiqueur doit débourser entre 500 € et 1 500 € par domaine d'expertise pour chaque contrôle effectué. Ce coût inclut les audits, les entretiens, et les vérifications documentaires.Investissements nécessaires pour la qualitéEn plus des coûts liés aux certifications, d'autres dépenses sont indispensables pour maintenir un haut niveau de qualité :Acquisition et maintenance de matériel spécialiséParticipations aux formations obligatoiresUtilisation de logiciels professionnels et leurs mises à jourAssurances responsabilité civile professionnelleÉtalonnage régulier des équipementsL'importance d'un service de qualitéCes éléments expliquent pourquoi un diagnostic à bas prix peut parfois être synonyme de compromis dangereux. En tant que professionnels, nous tenons à ce que nos clients reçoivent des rapports qui sont non seulement fiables, mais aussi conformes et opposables.Offrir plus qu'un simple documentEn fin de compte, ce que nous proposons va au-delà d'un simple fichier PDF. C'est une promesse de qualité, validée et contrôlée, que nous assumons pleinement pour garantir votre tranquillité d'esprit.

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